Veille

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19

Oct - 21

Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
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15

Oct - 21

Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
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14

Oct - 21

Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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13

Oct - 21

Affaires - Sociétés et groupements
Coup de pouce aux titres associatifs
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13

Oct - 21

Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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12

Oct - 21

Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
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08

Oct - 21

Civil - Immobilier
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
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06

Oct - 21

Affaires - Sociétés et groupements
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
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05

Oct - 21

Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
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04

Oct - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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01

Oct - 21

Civil - Contrat
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
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30

Sep - 21

Civil - Responsabilité
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
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30

Sep - 21

Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
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29

Sep - 21

Civil - Contrat
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
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27

Sep - 21

Civil - Contrat
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
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27

Sep - 21

Civil - Contrat
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur