Veille

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Sep - 19

Affaires - Immatériel
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
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Sep - 19

Pénal - Procédure pénale
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits...
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Sep - 19

Pénal - Procédure pénale
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
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Sep - 19

Civil - Responsabilité
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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Sep - 19

Pénal - Procédure pénale
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
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Sep - 19

Civil - Sûretés, Responsabilité
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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Sep - 19

Affaires - Banque et finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
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Sep - 19

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice
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Sep - 19

Pénal - Procédure pénale, International, Droit pénal général
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne : l’ordonnance au Journal officiel
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Sep - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020
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Sep - 19

Affaires - Droit économique
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts
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Sep - 19

Affaires - Droit économique
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : recensement des productions
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Sep - 19

Affaires - Immatériel
Collectivités territoriales : publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD
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Sep - 19

Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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Sep - 19

Affaires - Sociétés et groupements
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?
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Sep - 19

Affaires - Fiscalité des entreprises
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer