Veille

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28

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
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23

Jul - 21

Affaires - Sociétés et groupements
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
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23

Jul - 21

Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
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22

Jul - 21

Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
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21

Jul - 21

Affaires - Sociétés et groupements
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
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19

Jul - 21

Affaires - Immatériel
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
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16

Jul - 21

Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
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15

Jul - 21

Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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07

Jul - 21

Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
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07

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
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06

Jul - 21

Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
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06

Jul - 21

Affaires - Pénal des affaires
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
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06

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
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05

Jul - 21

Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
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05

Jul - 21

Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation
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02

Jul - 21

Transport - Douane
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant