Veille

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01

Feb - 23

Public - Urbanisme
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
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01

Feb - 23

Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
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30

Jan - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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27

Jan - 23

Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
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24

Jan - 23

Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
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18

Jan - 23

Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
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16

Jan - 23

Public - Urbanisme
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
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12

Jan - 23

Public - Santé
Santé : ce qui change à compter de 2023
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11

Jan - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
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10

Jan - 23

Affaires - Pénal des affaires
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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05

Jan - 23

Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
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04

Jan - 23

Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
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04

Jan - 23

Affaires - Pénal des affaires
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
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02

Jan - 23

Transport - Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
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30

Dec - 22

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
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21

Dec - 22

Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne