Veille

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12

May - 21

Public - Droit public des affaires
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
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12

May - 21

Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Affaires - Assurance
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
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11

May - 21

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Incarcération en France : quelle politique menée ?
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11

May - 21

Civil - Immobilier
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

10

May - 21

Affaires - Droit économique
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
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10

May - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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07

May - 21

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
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07

May - 21

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
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04

May - 21

Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
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04

May - 21

Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem
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04

May - 21

Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
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03

May - 21

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
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03

May - 21

Pénal - Vie judiciaire
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
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30

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE