Veille

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Nov - 19

Civil - Immobilier
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
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Nov - 19

Affaires - Immatériel
Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie
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Nov - 19

Pénal - Informations professionnelles, Droit pénal général
Décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : où en est-on ?
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Nov - 19

Pénal - Procédure pénale
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
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Nov - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
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Nov - 19

Civil - Immobilier
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
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Nov - 19

Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique, Commercial
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de novembre est paru
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Nov - 19

Civil - Immobilier
Un AMI pour le PIV
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Nov - 19

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?
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Nov - 19

Civil - Contrat
Tourisme : en cas d'annulation du séjour par l’agence de voyage...
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Nov - 19

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Fixation du droit de visite et office du juge
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Nov - 19

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi complexe qu’inédit
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Nov - 19

Civil - Responsabilité
Agent immobilier : attention à la mérule !
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Nov - 19

Affaires - Immatériel
CNIL : « les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ? »
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Nov - 19

Affaires - Droit économique
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement
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Nov - 19

Affaires - Pénal des affaires
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »