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Fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel

Civil - Immobilier
09/10/2019
Les cabanes pastorales doivent être exonérées de taxe foncière à condition que leur usage effectif soit exclusivement professionnel.
En montagne, les bergers salariés sont logés dans des « cabanes pastorales », ou « chalets d'alpage » selon le massif.
Un sénateur a relevé que le statut de ces cabanes pastorales donne lieu à des interprétations diverses préjudiciables à l'activité pastorale. Aux termes du 6° de l'article 1382 et du 2° du II de l'article 1407 du Code général des impôts, la cabane pastorale à usage agricole est assimilée à un « bâtiment agricole » et est de fait exonérée de taxe foncière sur la propriété bâtie et de taxe d'habitation.
Mais dans certains départements, c'est le régime « résidence principale » qui est appliqué. Ou encore, le régime « résidence secondaire ».
Les régimes de résidence principale ou secondaire étant extrêmement dissuasifs financièrement, les cabanes pastorales sont souvent abandonnées au profit d’abris de fortune.

Le régime pourrait-il alors être uniformisé afin que tous les chalets d’alpage soient considérés comme ayant un usage professionnel et être, de ce fait, exonérés de taxe foncière ?

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation rappelle que les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation (CGI, art. 1382, 6° et 1407, II, 2°).
Il précise que les « chalets d'alpage » ou « cabanes pastorales », qui constituent des logements pour les bergers et vachers dans le cadre de leur activité professionnelle de garde des troupeaux, sont affectés à un usage agricole et doivent à ce titre bénéficier de cette exonération.
Il est nécessaire que de tels principes s'appliquent, de façon uniforme, sur le territoire national.

Néanmoins, leur mise en œuvre requiert une analyse, au cas par cas par les services locaux, qui seule peut permettre de déterminer le respect de l'ensemble des conditions requises.
En effet, conclut le ministre, « l'extension de l'exonération à tous les chalets d'alpage et cabanes pastorales, quel que soit l'usage effectif qu'en font leurs propriétaires, ne serait pas justifiée ».
Source : Actualités du droit