Fils d'actualités juridiques

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07

Jul - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
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06

Jul - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
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04

Jul - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
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03

Jul - 23

Affaires - Banque et finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023
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03

Jul - 23

Transport - Route, Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023
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30

Jun - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Dispositif DEFI Forêt : actualisation des commentaires administratifs
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29

Jun - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Entreprises captives de réassurance : publication du décret règlementant le dispositif de provision pour résilience
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22

Jun - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
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19

Jun - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Actualisation des commentaires administratifs relatifs à l’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants
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19

Jun - 23

Affaires - Banque et finance
La BCE relève encore ses taux d’intérêt
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19

Jun - 23

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
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08

Jun - 23

Civil - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
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07

Jun - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
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07

Jun - 23

Affaires - Banque et finance
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Image Margot Fritsch et Daphné Lacroix, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

07

Jun - 23

Affaires - Droit économique
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
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05

Jun - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !