Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA...
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
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May - 19

Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
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May - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire