Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Public - Public
Qui dit redressement judiciaire ne pas forcément interdiction de soumissionner
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
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Feb - 19

Pénal - Pénal
Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu
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Feb - 19

Public - Public
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes