Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
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May - 18

Civil - Civil
Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
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May - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %