Fils d'actualités juridiques

Image

18

Dec - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Image

18

Dec - 17

Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Image

15

Dec - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
Image

15

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial