Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Affaires - Sociétés
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
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Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
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Jul - 17

Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
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Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens