Fils d'actualités juridiques

Image

27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Image

27

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
Image

27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
Image

27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017