Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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Oct - 16

Affaires - Transport
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
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11

Oct - 16

Public - Public
Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées
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11

Oct - 16

Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce