Fils d'actualités juridiques

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Schéma SPG 2024-2034 : proposition de la Commission
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117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
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Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021
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Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)