Fils d'actualités juridiques

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Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
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Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?