Fils d'actualités juridiques

Image

31

Jan - 20

Affaires - Affaires
Chiffres et tendances des cybermenaces : publication par Cybermalveillance.gouv.fr de son premier rapport d’activité 2019
Image

31

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
Image

30

Jan - 20

Public - Public
AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021
Image

30

Jan - 20

Pénal - Pénal
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !