Fils d'actualités juridiques

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17

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action...
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17

Jan - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
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16

Jan - 20

Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
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16

Jan - 20

Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole